>> Cliquez ici pour retrouvez ici l’intégralité de la consultation.

Le projet d’arrêté a été lancée le 19 octobre.

Quatre textes publiés au Journal officiel sont concernés et structurent cette règlementation :

1) Décret en Conseil d’Etat n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d’identification des critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

2) Décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixant les critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

3) Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d’appréciation des critères d’innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture

4) Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l’utilisation des matières fertilisantes

>> Vous pouvez envoyer vos contributions par courriel à l’adresse suivant : nathalie.bouarour@developpement-durable.gouv.fr d’ici le 30 octobre (inclus).

Les textes seront ensuite présentés lors de la séance du CSPRT du mardi 17 novembre 2026.